Beaucoup de restaurants proposent une ambiance musicale, à travers la radio ou une playlist adaptée. La diffusion de musique implique toutefois le respect de certaines précautions. Faisons le point avec Cécile Peskine du cabinet Linkea Avocats & Conseil en Réseaux. Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet
► Les formalités préalables
La diffusion de musique dans un établissement recevant du public (ERP) implique d’accomplir certaines formalités auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM), ou de tout autre organisme de gestion ayant pour mission de collecter les droits d’auteurs et/ou des artistes-interprètes- producteurs :
■ Il est recommandé d’effectuer une déclaration préalable des diffusions musicales sur le site de la SACEM, et de conclure un contrat général de représentation, afin d’obtenir une réduction de 20 % du montant des droits collectés.
■ En l’absence de déclaration préalable, une demande d’autorisation devra être effectuée au plus tard 15 jours après le début de la diffusion, suivie de la signature d’un contrat général de représentation.
Ces formalités sont requises quel que soit le vecteur utilisé pour diffuser de la musique (radio, playlist, CS, clé USB…).
► Les coûts associés
En dehors des coûts relatifs aux équipements permettant de diffuser de la musique, il convient de s’acquitter des droits auprès de la SACEM, dont les montants dépendent de la capacité du restaurant et de son
