Manifestations des gilets jaunes Entreprises touchées : modalités du dispositif de soutien
Cotisations sociales. Un report de paiement peut être demandé, avec un délai de 3 mois sans majoration ni pénalité. Sont concernées, les charges de Sécurité sociale et de retraite complémentaire de tout ou partie des 3 premiers mois de l’année 2019. Pour pouvoir bénéficier de ce délai, il faut adresser une demande motivée à l’UrssafF, qui peut accorder l’étalement de la dette. À noter : les établissements en grande difficulté peuvent saisir les commissions départementales des chefs de services financiers (CCSF) pour obtenir un délai plus important. Perte d’activité. Les établissements contraints à une ou plusieurs fermeture(s) temporaire(s) ou réduction(s) de leurs heures d’ouverture peuvent activer le dispositif de l’activité partielle (ex-chômage partiel). Il donne lieu à octroi d’une aide compensant les pertes de rémunération des salariés. Le traitement du dossier est dématérialisé et se fait via ce portail Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
► Circulaire du 7 mars 2019 (plan d’action en soutien aux commerçants impactés par les manifestations de gilets jaunes)
Clause de non-concurrence Rupture conventionnelle : renonciation explicite à la clause
Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, le départ du salarié de l’entreprise peut donner lieu à renonciation patronale. En résulte 2 conséquences : 1. Le salarié retrouve toute liberté d’activité. 2. L’employeur n’est plus tenu de lui payer
