► Un prêt garanti jusqu’à 80 % du CA pour certains CHR
Un nouveau prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en place, pouvant aller jusqu’à 80 % du CA de l’hôtel ou du restaurant. Ce prêt au taux d’intérêt de 0,25 % concerne aussi le monde de la nuit, toujours à l’arrêt. Mais seules les entreprises saisonnières dont 80 % du CA annuel est réalisé en moins de 3 mois peuvent prétendre à un prêt à hauteur de 80 %. Ce dispositif s’ajoute à la prolongation du chômage partiel.
► Un nouveau dispositif de plan de règlement pour les impôts
La DGFiP a mis en place un dispositif Covid-19 permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Cela vise à soutenir les TPE et PME touchées par la crise, dont les CHR. Pour être éligible, l’entreprise doit employer moins de 250 salariés, et avoir réalisé un CA HT inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€. La durée du plan (12, 24 ou 36 mois) dépend de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Un formulaire est disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service
des impôts des entreprises.
► Un nouveau protocole national pour la sécurité des salariés
Le 31 août, le ministère du Travail a publié un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19. Appliqué depuis le 1er septembre, il se substitue au protocole national de déconfinement. Pas de grands changements pour les restaurateurs. Outre le port du masque qui reste obligatoire, ils doivent continuer à respecter 4 grands principes : le sens unique de circulation ; le marquage des sols ; le respect de la distanciation ; et l’aménagement des horaires. Plus d’informations sur www.travail-emploi.gouv.fr.
► Exonération et aide au paiement de cotisations… sous conditions
Le décret 2020-1103 du 1er septembre 2020 sur l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations sociales définit les modalités et les secteurs d’activité éligibles, dont les CHR et traiteurs. Sont concernées les entreprises de moins de 250 salariés qui correspondent aux activités éligibles au Fonds de solidarité. Elles doivent aussi remplir des conditions concernant le niveau de baisse de CA. Le montant des exonérations et aides au paiement perçues par une même entreprise ne peut pas excéder 800 000 €. Pour les indépendants, il est limité à 2 400 € ou 1 800 € selon certains critères comme le secteur d’activité. Retrouvez tous les détails sur www.gni.fr.
► De nouvelles dispositions pour aider les discothèques
Le volet 1 du fonds pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août est accessible aux discothèques sans
condition d’effectif, de CA et de bénéfice imposable. L’entreprise doit attester de l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf plan de règlement). Le volet 2 est renforcé avec un plafonnement du fonds de solidarité à 15 000 €. L’aide peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes de juin, juillet et août. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 45 000 €. Pour pouvoir en bénéficier, la discothèque doit avoir bénéficié d’au moins une aide du Fonds de solidarité, et afficher un CA d’au moins 8 000 € au dernier exercice clos (ou CA mensuel moyen > à 667 €). Plus d’informations sur www.impot.gouv.fr.
► Des aides pour l’apprentissage et l’embauche des jeunes
Pour favoriser l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage entre juillet 2020 et février 2021, le décret du 24 août n° 2020-1085 confirme les aides de l’État versées pour la 1re année d’exécution du contrat : 5 000 € pour un mineur et 8 000
€ pour un majeur. Ouverte à toutes les entreprises, cette aide est soumise au respect de certaines conditions. Au terme de la 1re année, les entreprises pourront bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la suite : 2 000 € max. pour la 2e année et 1 200 € max. pour la 3e année.
En outre, un nouveau décret a été publié en août au sujet du plan « 1 jeune, 1 solution ». Pour bénéficier d’une aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné en 2020. La rémunération ne doit pas dépasser 2 fois le SMIC et l’embauche doit être réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021, en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois. L’aide est de 4 000 € max. par salarié, soit 1 000 € max. par trimestre. L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
PGE : remboursement possible dans les 6 ans, à prix coûtant
Le prêt garanti par l’État (PGE) permet aux entreprises de solliciter jusqu’à 12 mois de moratoire sur leurs échéances de 
crédit bancaire. Toutes pourront étaler leur remboursement sur 6 ans, selon la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Les membres de la Fédération bancaire française s’engagent à proposer cette option à prix coûtant sur la durée du prêt. Pour les TPE et les PME, cela devrait permettre de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris. Bruno Le Maire a indiqué que le gouvernement travaillait avec les banques pour « faciliter le remboursement des PGE, pour toutes les entreprises, à un coût modéré ».
L’extension des terrasses à Paris prolongée jusqu’au 30 juin 2021
La ville de Paris a décidé de prolonger jusqu’en juin 2021 l’extension des terrasses des débits de boissons et restaurants sur l’espace public, et la gratuité des taxes liées, « compte tenu de l’ampleur de la crise
qui frappe le secteur ». Plus de 8 000 cafés et restaurants parisiens sont concernés par cette mesure, « assortie de plusieurs contreparties », dont la fermeture de ces terrasses à 22h et la limitation des nuisances sonores. La mairie a aussi prévenu que les chauffages ne seront pas autorisés sur ces terrasses éphémères. « À plus long terme, nous réviserons le règlement des étalages et terrasses », a précisé Emmanuel Grégoire, 1er adjoint au maire. Pour s’assurer de la « bonne harmonie entre les terrasses et leur voisinage », les contrôles et sanctions des contrevenants ont été renforcés, et l’amende portée à 500 €. De plus en plus de riverains se disent excédés par ces terrasses éphémères, des associations d’habitants et des collectifs ayant même engagé un 2e recours devant le tribunal administratif pour annuler l’arrêté dérogatoire de la mairie de Paris (après un 1er échec au printemps).
Et aussi…
Un Guide sanitaire réactualisé par le GNI
Le GNI a mis en ligne sur son portail Internet un nouveau Guide sanitaire risque Covid-19 à l’attention des CHR. Modifié 
suite aux parutions du protocole national de déconfinement du 31 août et du décret n° 2020-860 du 10 juillet faisant état des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie, ce guide comporte 10 thématiques utiles et actuelles, telles que les gestes barrière vis-à-vis des clients, la gestion des paiements, l’engagement de la direction et la gestion des cas suspects et avérés.
► www.gni-hcr.fr
Un mini-site d’informations par l’Urssaf
L’Urssaf s’est dotée d’un mini-site web pour informer les entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs sur les mesures d’aides et d’exonérations mises en place par le gouvernement pour les accompagner face aux difficultés de trésorerie. Il est régulièrement mis à jour.
► www.mesures-covid19.urssaf.fr
Une nouvelle plateforme « Emploi Tourisme »
Les organisations professionnelles du tourisme ont lancé la plateforme www.monemploitourisme.fr. Avec le soutien du 
ministère du Travail, du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’AKTO, de l’AFDAS et de OPCO EP, l’Institut Français du Tourisme a développé et coordonné la mise en place de cette plateforme pensée pour répondre aux besoins de reconversion et d’évolution de la filière. Un kit communication est à retrouver sur le site.
► www.monemploitourisme.fr
Tout savoir sur le masque obligatoire en entreprise
Pour freiner la circulation du virus, le port du masque en entreprise est systématique depuis le 1er septembre. Comment devez-vous assurer la mise en place de cette mesure ? Existe-t-il des dérogations ? Rendez-vous sur notre site Internet et
recherchez « port du masque » pour obtenir toutes les réponses à vos questions.
► www.bra-tendances-restauration.com
+ d’infos
Pour connaître les dernières actualités et mesures liées à la crise du Covid-19, n’hésitez pas à consulter fréquemment :
► Les sites du gouvernement :
• www.impots.gouv.fr
• www.travail-emploi.gouv.fr
► Les sites de vos syndicats :
• www.gni-hcr.fr
• www.umih.fr
• www.sndll.info
• www.snrtc.fr
• www.snarr.fr
► Notre portail Internet :
• www.bra-tendances-restauration.com
VOIR AUSSI :
Covid-19 : témoignages, actions et stratégies des dirigeants
Nos CAHIERS COVID-19 précédents :
B.R.A. n°408/409 (avril-mai 2020)
B.R.A. n°410 (juin-juillet 2020)
B.R.A. n°411 (août-sept. 2020)
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