Un salarié ne commet pas de faute grave caractérisée, s'il ne peut accomplir le travail demandé dans un temps compatible avec ses horaires.
La zone critique entre 63° et 10° correspond à un intervalle privilégié d'activité microbienne et favorise la multiplication rapide de la plupart des germes. On veillera à passer…
Toute sous-location de locaux commerciaux est interdite, sauf autorisation du bailleur. S'il donne son accord, le bailleur doit participer à l'acte. Son concours est exigé pour la signature…
Le gérant d'une SARL révoqué sans juste motif peut attaquer la société pour lui réclamer des dommages et intérêts. Mais attention, il peut y avoir un juste motif…
Le fisc peut exiger des justifications s'il constate, par exemple, un écart important entre les crédits bancaires et les revenus bruts déclarés par un contribuable la même année.…
L'ACOSS, caisse nationale des URSSAF, vient d'éditer une «Charte des cotisants». Dans un vocabulaire adapté à un public non spécialiste, ce document formalise par écrit les droits et…
Il est rappelé qu'un avis de passage doit, désormais, obligatoirement être adressé à l'employeur avant tout contrôle URSSAF. Lorsque le chef d'entreprise cotise en tant que non-salarié, cet…
Situé rue Saint-Denis, le café Oz est "The Australian Bar" de Paris. En effet, ici, rien ne manque, ni l'ambiance décontractée, ni le personnel australien et encore moins…
Un assuré relevant du régime des non-salariés a interrompu son travail du 20 novembre au 20 décembre 1999. Il n'a fait parvenir l'avis d'arrêt de travail à la…
La loi de finances pour 2000 abaisse de 50.000 F à 20.000 F le seuil au-delà duquel tout règlement effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un…
Le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent. Egalement, lorsqu'il y a poursuite du contrat de…
A l'échéance, le créancier qui n'est pas payé met en oeuvre la procédure de saisie immobilière. Si l'immeuble est encore la propriété du débiteur, la publication du commandement…
Le taux est fixé uniformément à 0,75 % par mois. Le point de départ de l'intérêt de retard est fixé comme suit :- dépôt d'une déclaration non accompagnée…
Depuis la loi de finances rectificative pour 1999, toutes les sanctions fiscales, y compris celles qui ont un caractère automatique (en cas de paiement tardif, par exemple), doivent…
Verser un acompte signifie payer au salarié la somme qui correspond à un travail déjà effectué. Dès lors que ce salarié est mensualisé, il a droit, dès qu'il…
