Le Code du travail est clair à ce sujet. Il prévoit pour tout salarié le droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés…
Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la création d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à 30 chambres (50 chambres en région Ile-de-France) sont soumises…
Un ami vous propose de vous sous-louer une partie de son local commercial. Si vous acceptez, devrez-vous payer la taxe professionnelle sachant que vous n'aurez pas l'usage exclusif…
Procède d'une cause économique de licenciement intervenu dans une société dont il a été constaté par les juges que son chiffre d'affaires était en baisse constante, ses frais…
Aujourd'hui, la plupart des établissements à la mode, ont leur salon ou leur carré VIP et certaines discothèques disposent même de parking, qui leur sont réservés. Il faut…
Le vendeur d'un fonds de commerce de bar-restaurant qui avait été autorisé à installer une véranda sur le domaine public n'avait pas informé l'acheteur que la commune lui…
La Cour de Cassation a jugé illicite le fait, pour un restaurateur, de proposer sur son menu des plats désignés au moyen de termes étrangers bien que la…
Situé au 24, rue Keller dans le 11ème arrondissement de Paris, le Soleil au Coeur mérite le détour, et cela au moins pour 2 raisons. Le décor est…
Catherine, propriétaire à Avignon : «Dans quelles conditions joue la responsabilité ?»Un client laissa sa voiture, contenant ses effets personnels, dans le garage de l'hôtel. Le lendemain, tout…
UNE POLITIQUE DE DESENDETTEMENT ENDETTEMENT EXPRIME EN NOMBRE DE JOURS DE CHIFFRE D'AFFAIRESSource : FCGAApparemment, la situation financière de nombreux professionnels s'améliore. En effet, selon les données de…
Caution solidaire auprès d'une banque pour une opération commerciale, celle-ci vous réclame aujourd'hui la somme de 120 000 F, augmentée des intérêts prévus dans l'acte de prêt. Vous…
La base de calcul de l'indemnité légale de licenciement est constituée par la moyenne des rémunérations des 12 derniers mois ou des trois mois précédant la notification du…
Les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s'ils ont commis des fautes…
Toute sous-location de locaux commerciaux est interdite, sauf autorisation du bailleur. S'il donne son accord, le bailleur doit participer à l'acte. Son concours est exigé pour la signature…
Le gérant d'une SARL révoqué sans juste motif peut attaquer la société pour lui réclamer des dommages et intérêts. Mais attention, il peut y avoir un juste motif…
