Face à la crise sanitaire et économique actuelle, nous vous proposons un point d’informations et d’accompagnement complet avec le cabinet juridique Linkea. Quelles mesures les professionnels de la restauration et du bar doivent-ils mettre en oeuvre ? Eléments de réponse avec les avocates Camille Leenhardt et Cécile Peskine (www.linkea-avocats.com).
# Si j’ai fermé mon restaurant
♦ Quelles mesures vis à vis des salariés ?
>> Si mon restaurant ne propose pas d’activité de vente à emporter ou de livraison
Conformément à l’arrêté du 14 mars 2020, je suis contraint à la fermeture du restaurant. Avant la mise en œuvre de l’activité partielle, aussi appelée chômage technique ou partiel, je dois envisager et proposer d’autres options à mes salariés :
¤ Je peux modifier les dates de congés payés déjà validées (respect des conditions en vigueur dans l’entreprise).
¤ Je ne peux pas imposer la prise des autres congés payés, mais je peux proposer aux salariés de poser des congés payés afin de maintenir l’intégralité de leur rémunération.
¤ Je peux proposer la prise de jours de RTT, voire l’imposer si l’accord collectif en vigueur dans mon entreprise me le permet.
¤ Je peux proposer aux salariés parents qui ne peuvent pas télétravailler de prendre un arrêt de travail sans délai de carence, avec application du niveau habituel d’indemnisation dans l’entreprise (attention ce niveau n’est pas nécessairement supérieur à l’indemnisation en activité partielle). Accessible pour le salarié via ameli.fr, cet arrêt est délivré pour 1 à 14 jours, renouvelable autant que de besoin. Un seul parent peut en profiter mais il est possible de le fractionner ou de le partager.
Après avoir envisagé d’autres options, je suis éligible à l’activité partielle et la prise en charge des revenus de mes salariés à hauteur de 70% de leur rémunération brute (environ 84 % du net). Comment procéder ?
¤ Informer les salariés du projet d’activité partielle. Si mon entreprise a plus de 50 salariés, je dois au préalable consulter pour avis le comité social et économique (CSE) ; si elle a moins de 50 salariés ou est dépourvue de représentants du personnel, je dois directement et individuellement informer les salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.
¤ Demander l’autorisation et l’indemnisation de l’activité partielle. Cela se fait exclusivement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Il conviendra de cocher le motif « autres circonstances exceptionnelles » et de préciser « coronavirus ». Dans l’encadré où il faut détailler la demande, faire référence à l’arrêté de fermeture du 14 mars 2020, en indiquant que le restaurant est fermé, emportant l’arrêt de toute activité et de tout chiffre d’affaires.
Bon à savoir : Je peux décider d’aller au-delà des 70% pris en charge au titre de l’activité partielle, sachant que le reliquat que je verserai bénéficiera d’un régime social très favorable (sous réserve d’une confirmation par le décret à venir).
>> Si mon restaurant propose une activité de vente à emporter ou de livraison
Après avoir annoncé que l’activité partielle serait très accessible, le Gouvernement semble faire marche arrière. Un décret est très attendu dans les jours prochains afin de fixer enfin le régime de l’activité partielle. Sachant que la demande d’activité partielle peut-être réalisée de façon rétroactive dans un délai de 30 jours, nous vous conseillons d’attendre la publication de ce décret (et la newsletter que nous ferons suivre) :
¤ soit pour maintenir la fermeture intégrale de votre établissement, et formuler une demande de prise en charge au titre de l’arrêt de l’activité ;
¤ soit pour se conformer au décret, en le réouvrant à la VAE/livraison, et en formulant alors une demande de prise en charge partielle au titre de la baisse d’activité.
Si vous souhaitez formuler dès à présent votre demande d’activité partielle, nous vous encourageons à vous référer aux exigences habituelles du législateur et de l’administration, en justifiant notamment votre fermeture par une baisse très significative de l’activité, et en l’étayant autant que possible afin de limiter les risques de refus.
♦ Quelles mesures concernant les charges salariales et sociales ?
Je peux reporter tout ou partie de mes cotisations salariales et/ou patronales, et jusqu’à 3 mois sans pénalités :
¤ si mon entreprise a moins de 50 salariés, je devais demander un report avant le 19 mars (date de prélèvement). Si je règle mes cotisations hors DSN, je peux adapter le montant de mon virement bancaire.
¤ si mon entreprise a plus de 50 salariés et que mon échéance intervient le 5 du mois, je peux reporter tout ou partie du paiement de mes cotisations pour le 5 avril.
En pratique : Si je règle mes cotisations hors DSN, par virement bancaire, je peux adapter le montant de son virement. Si je règle mes cotisations via la DSN, je transmets la DSN de mars avant le 6 avril 2020 à 12h en modulant mon paiement SEPA au sein de cette DSN.
Bon à savoir : Un report ou un accord de délai est aussi possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les modalités sont consultables auprès de l’institution de retraite complémentaire.
♦ Quelles mesures vis à vis de mon bailleur ?
Dans les lignées des annonces du Président de la République, la Loi pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la possibilité, pour les « micro-entreprises » de bénéficier d’un report ou d’un étalement des loyers. Seront vraisemblablement considérées comme « micro-entreprises » les entreprises employant moins de 10 salariés et ayant un CA annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2M€. Le gouvernement devra toutefois préciser les conditions selon lesquelles cette faculté est offerte aux entreprises concernées.
Dans l’attente de la finalisation de ces textes, et quelle que soit la taille de votre entreprise, il est recommandé de demander au bailleur de vous exonérer du loyer dû pour toute la période de fermeture. Plusieurs fondements juridiques pourront venir au soutien de votre démarche : la force majeure, la nécessité d’un équilibre entre les droits et obligations des parties, et le droit de vous opposer au paiement du loyer si votre local n’est pas accessible (exception d’inexécution).
La situation étant toutefois inédite, l’on ne peut préjuger de l’analyse qui en serait faite par le Tribunaux si les bailleurs devaient poursuivre les locataires en justice, mais l’on ose espérer que ceux-ci seraient alors enclins à soutenir l’économie, le commerce et les emplois qui en découlent.
♦ Quelles mesures vis à vis de mes fournisseurs ?
Il est opportun d’écrire à vos fournisseurs pour les informer de la fermeture de votre établissement, et de la suspension de vos commandes et besoins pendant cette période. Et de reprendre attache lors de la réouverture pour ajuster les besoins en prévision d’une reprise en douceur de l’activité.
# Si je poursuis mon activité (VAE/livraison)
Je mets en place des mesures de sécurité adaptées à mon organisation de travail. Outre les « gestes barrière » et les équipements de protection individuelle, je peux instaurer quelques mesures, en fonction de mon entreprise :
¤ Limiter au strict nécessaire les réunions/regroupement avec respect des règles de distanciation ;
¤ Annuler ou reporter les déplacements non indispensables ;
¤ Adapter l’organisation du travail (rotation d’équipes, de postes, étalement des pauses prises un par un..).
Nous vous invitons à formaliser l’ensemble des nouvelles mesures que vous allez prendre par une communication forte et un affichage spécifique.
¤ Je complète et remets à mes salariés une attestation de déplacement professionnel.
¤ Si mon entreprise dispose d’un plan d’intéressement aux résultats, je peux verser à mes salariés « exposés » une prime de 1 000 € défiscalisée.
En outre, dans l’hypothèse d’un maintien d’activité, il pourra être opportun de prendre attache avec le bailleur pour demander une revue à la baisse du loyer si le CA est impacté par la crise sanitaire, en sollicitant sa clémence et son aide dans le cadre de l’effort collectif à fournir pour sortir de la crise.
Bon à savoir : vos courriers aux organismes sociaux, bailleurs et autres peuvent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception sans avoir à sortir de votre (éventuel) confinement : le site Internet de La Poste propose une solution de lettre recommandée avec demande d’accusé de réception électronique, La Poste chargeant de l’impression des courriers et de leur expédition.
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