B.R.A Tendance Restauration - 388 - Janvier/Février 2018

Retour sur le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement © mayrum - Fotolia.com

Conseils Juridiques

Retour sur le nouveau régime de l’indemnité légale de licenciement


Les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret n°2017-1398, adopté le 25 septembre, ont modifié les règles afférentes à la détermination du montant de l’indemnité légale de licenciement. Le point sur le sujet avec Claire Beaumeister, avocate à la cour.

Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet

Les nouveautés à retenir

1. Modification de la condition de versement de l’indemnité

Par ordonnance du 22 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est désormais...


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