B.R.A Tendance Restauration - 388 - Janvier/Février 2018

Cécile Peskine, avocate à la cour

Conseils juridiques

Exploiter avec soin sa marque, la maintenir en bonne santé

Fiche pratique réalisée avec Cécile Peskine, avocate à la cour, membre du cabinet Linkea à Paris


Une fois le dépôt effectué, la marque doit, comme tout actif d'une entreprise, être exploitée avec soin.

Gare, d’abord, aux dépôts de marques effectués au stade de l'idée et dont l'exploitation n'interviendrait pas dans les 5 ans : elles tomberaient en déchéance. Lorsqu’on exploite une marque, il faut, en outre, veiller à ce qu'elle ne devienne pas usuelle. Tout le monde a en tête l'exemple de Frigidaire, marque étant devenue un terme courant, perdant alors sa distinctivité.
Cela va de pair...


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