B.R.A Tendance Restauration - 388 - Janvier/Février 2018

Cécile Peskine, avocate à la cour

Conseils juridiques

Enregistrer au mieux sa marque de manière officielle

Fiche pratique réalisée avec Cécile Peskine, avocate à la cour, membre du cabinet Linkea à Paris


Si le diagnostic est favorable, l'enseigne pourra être protégée à titre de marque.

Un dépôt de marque se réalise désormais aisément sur le site internet de l'INPI, et ne coûte que quelques centaines d'euros. La marque doit désigner les produits et services pour lesquels elle va être exploitée. Pour une activité de restauration, il faut viser la classe 43, mais pas seulement : il est aussi recommandé de couvrir les produits phares utilisés et/ou commercialisés dans le restaurant.

Attention : l...


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