B.R.A Tendance Restauration - 388 - Janvier/Février 2018

Cécile Peskine, avocate à la cour

Conseils juridiques

Diagnostiquer la faisabilité d’un dépôt de marque

Fiche pratique réalisée avec Cécile Peskine, avocate à la cour, membre du cabinet Linkea à Paris


La protection d'une enseigne à titre de marque implique au préalable de remplir certaines conditions.

● La distinctivité
La marque ne doit pas se résumer à décrire l'activité du restaurant ou l'une de ses caractéristiques. Elle doit, au contraire, se détacher et se distinguer des services qu'elle désigne. Les enseignes Café de la Gare pour un établissement situé face à une gare ou Château Bleu pour un autre installé dans un château repeint en bleu ne sont, par exemple, pas distinctives....


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