B.R.A Tendance Restauration - 379 - Janvier/Février 2017

Prêt au restaurant et caution du dirigeant © Bits and Splits - Fotolia.com

Actualités Juridiques


Prêt au restaurant et caution du dirigeant
Quand un défaut de mise en garde fait
voler l’engagement de caution en éclat !

Nombre de restaurants, exploités sous forme de société, sollicitent et obtiennent des prêts bancaires par le fait d’un mécanisme de caution impliquant le dirigeant. Autrement dit, le prêt est accordé au restaurant parce que son patron accepte d’offrir une garantie. Et cette garantie n’est autre que son patrimoine personnel. Par conséquent, si la société n’est plus en état de rembourser le prêt – notamment parce qu’elle est mise en redressement puis liquidation judiciaire –, le prêteur se tourne vers le dirigeant, et surtout vers ses biens propres. Pour protéger leurs biens, et donc « s’éviter » les conséquences du système de la caution, certains dirigeants utilisent, plus ou moins astucieusement, un principe qu’ils entendent retourner contre le banquier.
Lorsqu’il consent un prêt assorti d’un engagement de caution, le banquier est obligé d’informer et de conseiller la personne portée caution, en la mettant notamment en garde sur les conséquences et risques de l’opération pour son patrimoine personnel. Quand l’opération concerne un dirigeant d’entreprise, ce dernier est présumé être naturellement et automatiquement informé et conscient des risques liés à son activité, notamment en matière de prêt avec caution ; le banquier n’est donc pas tenu de le mettre en garde particulièrement.
Mais rien n’est systématique : un dirigeant d’entreprise est un client comme un autre. Il peut donc prétendre à bénéficier d’une mise en garde spécifique à l’occasion de la souscription de cet engagement spécifique qu’est la caution. Depuis mars 2016, si le banquier n’a pas expressément mis en garde le dirigeant sur les conséquences et risques liés au mécanisme de la caution, le patron du restaurant est libéré de son engagement et ses biens sont épargnés ! La banque peut, toutefois, retrouver la main si elle prouve (matériellement) que le dirigeant avait les compétences et l’éclairage nécessaires pour mesurer et comprendre pleinement la portée de son engagement.

» Cour de cassation 3e ch. civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.841.

Comptabilité et adhésion à un OGA
Meilleur accès à l’exonération pour les micro-entreprises

Une majoration de la base d’imposition (taux : 25 %) pénalise les indépendants dont la comptabilité n’est pas tenue par une structure agréée par le Fisc (cabinet, association, etc.). L’adhésion à une structure agréée - ou OGA - permet d’échapper à cette majoration, ce qui, dès lors, constitue un avantage fiscal sous forme d’exonération. Pour bénéficier de cette exonération, il faut avoir souscrit une adhésion pendant toute la durée de l’exercice comptable et/ou de l’année fiscale. Le décret du 11 octobre 2016 permet d’éviter la majoration quand bien même l’adhésion survient en fin d’exercice. Les bénéficiaires de cette amélioration sont les contribuables franchissant les limites de chiffre d’affaires du régime des microentreprises avant la fin de leur exercice comptable. Exemple: franchissement en octobre de l’année N, qui les soumet à un régime réel d’imposition.

» Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. 

Affichages pour les salariés
Diminution du nombre obligatoire

Chaque employeur (même en RHF) est tenu de procéder à des affichages au sein de son entreprise, affichages destinés à porter différentes informations à la connaissance des salariés. Mais, depuis le 11 octobre dernier, certains affichages ne sont plus nécessaires, dont ceux relatifs à/aux :
• ordre des départs en congés payés ;
• règlement intérieur ;
• conventions et accords collectifs ;
• égalité de rémunération hommes/femmes.
L’employeur peut désormais utiliser tout autre moyen de communication en lieu et place de l’affiche et l’affichage pour porter l’information à la connaissance des salariés. Exemples :
• Intranet d’entreprise ;
• Livret d’entreprise ;
• Envoi par e-mail.

» Décrets n° 2016-1417 du 11 octobre 2016.

Mise à pied conservatoire
Une enquête pénale justifie
une mise à pied de 7 semaines

Lorsque l’employeur entend user de son pouvoir disciplinaire, pour sanctionner voire licencier, il peut placer un salarié en mise à pied conservatoire. Le contrat de travail est alors suspendu. Cette mise entre parenthèses éloigne le salarié de l’entreprise, ce qui permet d’investiguer et faire toute la lumière sur l’existence de faits fautifs le concernant.
Du fait de la suspension du contrat, le salaire n’est plus versé, raison pour laquelle la durée de la mise à pied conservatoire doit être contingentée et limitée (rôle du règlement intérieur). Depuis le 6 octobre 2016, si les faits motivant la mise à pied conservatoire sont d’une nature telle qu’ils entraînent (aussi) une enquête pénale complexe, une durée de la mise à pied de 7 semaines de suite n’est pas excessive.

» Cour de cassation ch. soc., 6 octobre 2016, n° 15-15.465.

Contrat d’assurance
Conditions de validité de la clause d’exclusion

Le contrat d’assurance professionnelle du restaurateur peut limiter la couverture qu’il offre. Il comporte alors une clause qui exclut certains risques, écarte certaines circonstances, envisage des hypothèses de non-prise en charge, etc. Pour autant, ledit contrat d’assurance ne peut ni tout exclure, ni comporter une clause d’exclusion obscure ou alambiquée. Les exclusions qu’il prévoit doivent impérativement ressortir et provenir d’une clause : 
• figurant de façon très apparente, évidente et visible dans le contrat ;
• au contenu explicite, précis et formel ;
• comportant un nombre limité et non étendu d’hypothèses de non-prise en charge.
Une clause ne présentant pas les caractéristiques précitées n’est pas opposable au restaurateur qui peut alors bénéficier pleinement de sa couverture assurantielle.

» Cour de cassation 3e ch. civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.841.

Par Jean-Louis Denier, juriste d’entreprise


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