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B.R.A Tendance Restauration - 387 - Décembre 2017

Loyer commercial et piétonisation d’une rue © Gerhard Seybert - Fotolia.com

Actualités Juridiques


Loyer commercial et piétonisation d’une rue
À propriétaire trop pressé, augmentation refusée !

Nombre de bars et lieux de restauration sont des surfaces non pas possédées, mais louées à un propriétaire par leur exploitant. Cette location donne lieu à conclusion d’un bail dit « commercial ». La surface louée accueillant un fonds de commerce, ce bail est soumis à un ensemble de principes juridiques spécifiques. Certains d’entre eux concernent le loyer, au moment du renouvellement notamment.
Un...


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