B.R.A Tendance Restauration - 385 - Octobre 2017

Les congés payés et l'obligation de loyauté du salarié © pict rider - Fotolia.com

Conseils juridiques

Les congés payés et l'obligation de loyauté du salarié


L’employeur peut licencier pour faute grave un salarié qui a travaillé pour une société concurrente pendant ses congés payés, sans devoir prouver l’existence d’un préjudice particulier. Explications avec Claire Beaumeister, avocate à la cour.

Informations recueillies et coordonnées par Anthony Thiriet

En l'espèce

Par un arrêt du 5 juillet 2017(1), la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail. Se...


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