B.R.A Tendance Restauration - 385 - Octobre 2017

Prise d’acte de la rupture © Viacheslav Iakobchuk - Fotolia.com

Actualités Juridiques


Prise d’acte de la rupture
Le salarié peut partir en réponse à une sanction

Pour rappel, la prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail ouvert au salarié. Ce dernier procède en 3 temps :
1. Départ de l’entreprise sans préavis.
2. Notification à l’employeur de la rupture de la relation contractuelle de travail par le biais d’un courrier explicatif et motivé.
3. Assignation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes (en l’absence de résolution amiable du problème à l’origine de...


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