B.R.A Tendance Restauration - 384 - Août/Septembre 2017

Cigarette électronique © Aliaksandr Barouski - Fotolia.com

Actualités Juridiques


Cigarette électronique
Une interdiction... à géométrie variable ?

La loi de Modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a formulé une interdiction : celle du vapotage dans certains lieux de travail, tels les espaces couverts, fermés et à usage collectif (lieux clos occupés collectivement par les salariés et/ou destinés à recevoir plusieurs d’entre eux). Le texte précité devait être complété par un décret d’application. C’est chose faite.
Mal faite, pour ce qui a trait à sa cohérence....


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