B.R.A Tendance Restauration - 382 - Mai 2017

Renouvellement tacite du bail commercial © Picheat Suviyanond - Fotolia.com

Actualités Juridiques


Renouvellement tacite du bail commercial
L’impact d’une clause d’échelle mobile

Selon l’article L. 145-39 du Code de commerce, un bail commercial peut comporter une clause d’échelle mobile (ou d’indexation avec indice et formule mathématique). Elle sert à faire évoluer et recalculer automatiquement le loyer au fur et à mesure du déroulement du bail. Les adaptations et variations haussières ou baissières du montant du loyer sont donc automatiques.
Une limite existe cependant : celle du quart,...


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