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Juridique

Rupture de CDI et respect du contrat

Une rupture de CDI prévoit, la plupart du temps, un préavis. Pendant cette période, tout n’est pas possible. L’employeur ne peut notamment pas modifier le contrat de travail, donc le salaire de l’employé. Étudions ce point avec...[En savoir plus]


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Commande de site InternetQuand le juge protège le restaurateur face au prestataire Voulant disposer d’un site Internet pour raison de communication, gestion de réservations et commandes de plats à emporter, un restaurateur...[En savoir plus]


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Cession de société    L’erreur sur la situation financièreL’associé d’une société cède ses parts. Il apparaît ultérieurement que le prix de cette cession, déterminé sur la base d’un bilan comportant de graves...[En savoir plus]


Quelles sanctions en cas de dénigrement de l’employeur sur les réseaux sociaux ?

Les Français passent toujours plus de temps sur les réseaux sociaux virtuels et y échangent tout un tas d’informations. Sous le coup de l’émotion ou de la colère, certains y rédigent des critiques envers leur employeur ou leur...[En savoir plus]


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Factures électroniques    La tolérance est prolongéeUne facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique n’est pas considérée comme une facture électronique mais comme...[En savoir plus]


Quelle restauration pour demain ?

Laurent Pailhès nous livre son opinion sur cette question cruciale pour le secteur. Propos recueillis par Anthony Thiriet Travailler des produits frais et de saison : tel est le leitmotiv de la cuisine, aujourd’hui plus encore...[En savoir plus]


L’encadrement du pouvoir disciplinaire de l’employeur par la Cour de cassation

Dans le cadre de la relation de travail, l’employeur dispose, comme corollaire de son pouvoir de direction, d’un pouvoir disciplinaire en vertu duquel il a la faculté de sanctionner ses salariés en cas de manquement aux...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Cadeaux d’affaires et aux salariés   Quelques rappels utilesLes cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n’excède pas 65 € TTC. Les matériels publicitaires remis gratuitement aux...[En savoir plus]


L’employeur, le harcèlement moral et l’obligation de sécurité de résultat

En matière de sécurité et de santé des salariés, l’employeur n’a pas le droit à l’erreur. Il est tenu d’une obligation de résultat qui lui impose notamment la mise en place de dispositifs de prévention. La Cour de cassation a...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Sanction refusée  Conséquence d’un licenciement du salarié sans entretienLorsque l’employeur décide de licencier un salarié ayant refusé une sanction disciplinaire modifiant son contrat, il doit reprendre à zéro la...[En savoir plus]


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