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Actualités Juridiques

Renouvellement tacite du bail commercialL’impact d’une clause d’échelle mobile Selon l’article L. 145-39 du Code de commerce, un bail commercial peut comporter une clause d’échelle mobile (ou d’indexation avec indice et formule...[En savoir plus]


Pouvoirs et obligations de l’employeur face aux salariés véhiculés

Commerciaux, livreurs, responsables... Nombreux sont les salariés qui se déplacent avec un véhicule dans le cadre de leurs fonctions. Vous devez être conscients des règles qui touchent cette pratique. Nous faisons le point avec...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Gestion du personnel Un nouveau congé pour certains parents d’élèves Certains salariés cumulent la qualité de parent d’élève avec celle de représentant de parents siégeant dans telle ou telle instance liée à la vie scolaire (au...[En savoir plus]


Religion et comportements discriminatoires

Les critères de discrimination ne cessent de se multiplier dans le Code du travail. Parmi eux se trouve l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée(1). L’étude de deux affaires distinctes,...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Visite médicale de reprise Ni dispense, ni retard, même en cas d’invalidité En 1997, un salarié est victime d’un accident du travail. En 2001, ledit salarié se voit attribuer le statut de salarié handicapé. En 2006, le même...[En savoir plus]


Drogue au travail : l’employeur peut réaliser des tests salivaires... sous conditions !

Depuis le 5 décembre 2016, le Conseil d’État permet à l’employeur de procéder lui-même à des tests salivaires de détection de stupéfiants sur ses salariés. Attention toutefois à « l’atteinte disproportionnée(1) » aux droits des...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Prêt au restaurant et caution du dirigeant Quand un défaut de mise en garde faitvoler l’engagement de caution en éclat ! Nombre de restaurants, exploités sous forme de société, sollicitent et obtiennent des prêts bancaires par...[En savoir plus]


L’obligation patronale de sécurité de résultat en cas d’agression des salariés

L’employeur est soumis à de nombreuses obligations dans le cadre de ses relations avec ses salariés, parmi lesquelles celle d’assurer leur santé et leur sécurité. C’est ainsi qu’une obligation spécifique de sécurité dite « de...[En savoir plus]


Le travail à temps partiel et le régime des heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat. Le paiement de ces heures dites « complémentaires » n’est cependant pas toujours dû. C’est ce qu’a récemment...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Siège social dans un appartement Le bail locatif ne fait pasobstacle à la domiciliationUn appartement est loué par le biais d’un bail comportant une clause d’habitation bourgeoise (limitant l’utilisation du local au seul séjour...[En savoir plus]


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