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Actualités Juridiques

Visite médicale de reprise Ni dispense, ni retard, même en cas d’invalidité En 1997, un salarié est victime d’un accident du travail. En 2001, ledit salarié se voit attribuer le statut de salarié handicapé. En 2006, le même...[En savoir plus]


Drogue au travail : l’employeur peut réaliser des tests salivaires... sous conditions !

Depuis le 5 décembre 2016, le Conseil d’État permet à l’employeur de procéder lui-même à des tests salivaires de détection de stupéfiants sur ses salariés. Attention toutefois à « l’atteinte disproportionnée(1) » aux droits des...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Prêt au restaurant et caution du dirigeant Quand un défaut de mise en garde faitvoler l’engagement de caution en éclat ! Nombre de restaurants, exploités sous forme de société, sollicitent et obtiennent des prêts bancaires par...[En savoir plus]


L’obligation patronale de sécurité de résultat en cas d’agression des salariés

L’employeur est soumis à de nombreuses obligations dans le cadre de ses relations avec ses salariés, parmi lesquelles celle d’assurer leur santé et leur sécurité. C’est ainsi qu’une obligation spécifique de sécurité dite « de...[En savoir plus]


Le travail à temps partiel et le régime des heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat. Le paiement de ces heures dites « complémentaires » n’est cependant pas toujours dû. C’est ce qu’a récemment...[En savoir plus]


Actualités Juridiques

Siège social dans un appartement Le bail locatif ne fait pasobstacle à la domiciliationUn appartement est loué par le biais d’un bail comportant une clause d’habitation bourgeoise (limitant l’utilisation du local au seul séjour...[En savoir plus]


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Rupture conventionnelleAttention à la remise précoce des documents Bien qu’elle présente un caractère « conventionnel », c’est-à-dire non contentieux (car matérialisant un accord entre employeur et salarié), la rupture du...[En savoir plus]


Loi El Khomri : ce qui change au sujet des congés

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels(1), dite loi El Khomri, a été promulguée le 8 août dernier. Au-delà des dispositions médiatiques relatives au...[En savoir plus]


Rupture de CDI et respect du contrat

Une rupture de CDI prévoit, la plupart du temps, un préavis. Pendant cette période, tout n’est pas possible. L’employeur ne peut notamment pas modifier le contrat de travail, donc le salaire de l’employé. Étudions ce point avec...[En savoir plus]


ACTUALITÉS JURIDIQUES

Commande de site InternetQuand le juge protège le restaurateur face au prestataire Voulant disposer d’un site Internet pour raison de communication, gestion de réservations et commandes de plats à emporter, un restaurateur...[En savoir plus]


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